Mars 2015

1. GENERALITES

Toute commande de Prestations et/ou Services emporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes et, le cas échéant des conditions particulières telles que précisées par ANEXITI dans sa proposition commerciale. La proposition commerciale établie par ANEXITI est valable dans la limite du délai mentionné par celle-ci et, à défaut de toute précision, dans le délai d’un mois à compter de la remise de la proposition.

2. COMMANDES

Les présentes Conditions Générales font foi entre les Parties. Par l’acceptation de l’offre, le Client renonce purement et simplement à l’application de ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, toute clause ou condition d’achat particulière figurant sur le bon de commande du Client, qui serait en opposition avec les présentes conditions sera considérée comme nulle. Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne liera ANEXITI, sauf acceptation écrite de sa part. Une commande n’est valable qu’après acceptation par ANEXITI. Tout changement aux dispositions figurant sur le bon de commande du Client et confirmé par l’accusé de réception de commande de ANEXITI sera considéré comme accepté par le Client, sauf si celui-ci notifie par écrit à ANEXITI son opposition au changement dans un délai maximum de huit jours à compter de l’accusé de réception de commande. ANEXITI se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 1.000 Euros H.T. ou de facturer en sus 100 Euros HT de frais de gestion.

3. DEFINITIONS

Les Parties conviennent de donner aux termes listés ci-dessous et signalés par une majuscule, les définitions suivantes :
« Bon de commande » signifie les formulaires par lesquels le Client commande à ANEXITI la fourniture de Prestation et/ou Services dans le cadre des présentes Conditions Générales. Tout Bon de commande pour valoir commande doit comporter le cachet du Client et être daté et signé par un titulaire du pouvoir d’engagement.
« Contrat » désigne l’ensemble formé des documents suivants par ordre de priorité décroissante :
– le Bon de commande émis, le cas échéant, par le Client, et la proposition commerciale
– les présentes conditions générales.
« Documentation » désigne toute documentation technique ou d’utilisation en langue française et/ou anglaise fournie par ANEXITI et se rapportant à la Solution. La documentation fournie au Client dans le cadre du Contrat est déterminée dans la proposition commerciale.
« Logiciel » signifie, pour une commande de fourniture un programme, y inclus sa documentation, utilisé pour la réalisation ou le fonctionnement de la Solution fournie par ANEXITI dans le cadre du Contrat et pour lequel le Client bénéficie d’une licence d’utilisation, tel que spécifié dans la proposition commerciale
« Services » signifie selon les cas tous les services :
– d’Intégration lorsqu’ils sont associés ou non à la fourniture d’une ou de plusieurs Prestation(s) et spécifiés dans la proposition commerciale.
– de Support pour les prestations de Maintien en Conditions Opérationnelles ou les services proactifs que ANEXITI est susceptible de fournir.
– D’hébergement lorsqu’ils sont associés à la fourniture d’un service applicatif hébergé par ANEXITI.
« Site » désigne le(s) site(s) Internet du Client.

4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D’ANEXITI

ANEXITI s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ANEXITI ne répond que d’une obligation de moyen.
Il est expressément convenu que si la responsabilité d’ANEXITI était retenue dans l’exécution du présent Contrat, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre du contrat d’abonnement perçus par ANEXITI jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

a) AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Le Client déclare faire son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l’ouverture et à l’exploitation de son Site. Il s’engage également à respecter dans le cadre de l’exploitation de son Site, les règles légales et déontologiques pouvant régir l’exercice de sa profession.
Le Client garantit en particulier qu’il procédera aux déclarations préalables du traitement des données nominatives de son Site auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le cas échéant.
Le Client s’engage à procéder lui-même, sans une quelconque intervention d’ANEXITI à toutes les démarches imposées par la loi et les règlements. ANEXITI ne saurait être tenue responsable de tout litige ou condamnation qui pourrait survenir du fait du non-respect par le Client des réglementations applicables.

b) CONTENUS DIFFUSES PAR LE CLIENT

Le contenu du Site est réalisé par le Client sous sa seule responsabilité. Il en est l’éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000.
Ainsi, le Client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son Site, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
Le Client est informé qu’ANEXITI n’est pas tenu de vérifier que le Site du Client est conforme à la loi et ne saurait en conséquence être tenue responsable de l’illégalité des contenus diffusés par le Client.

c) CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

Le Client garantit ANEXITI qu’il utilisera les Services qu’à des fins strictement licites.
Le client s’engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l’étranger, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet et, à ce titre :
– sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s’interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
– s’interdit la pratique du spamming, soit l’envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu’elle soit liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique ou érotique, ainsi que toute donné quelle qu’elle soit liée à la haine raciale.
– s’interdit toute utilisation des Services à des fins d’attaque, de piratage, d’intrusion, de déni de service, d’hameçonnage (« phishing »), d’envoi de courrier électronique non sollicité, d’envoi de virus ou toute autre activité illégale, telles que définies par la loi ou la jurisprudence.
En cas de non-respect de l’une de ces clauses, ANEXITI se réserve de droit de suspendre les Services, sans délais.
Le Client garantit ANEXITI de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu’elles soient, stockées et/ou diffusées par le Client à partir de son Site ou du/des nom(s) de domaine du Client et ce, à l’égard de la législation dans le monde entier.
Le Client s’engage à intervenir à toute instance engagée à l’encontre de ANEXITI du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s’identifier comme étant le seul et l’unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine.
En tout état de cause, le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais ANEXITI par lettre recommandée avec accusé de réception, de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture des Services et/ou au Site.

6. FORCE MAJEURE

Les Parties conviennent que dans un premier temps, les évènements relevant des cas de force majeure suspendront l’exécution de leurs obligations réciproques.
Si les évènements relevant des cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, le contrat d’abonnement sera résilié de plein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des Parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les cours et tribunaux français. Les Parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend ANEXITI.
En tout état de cause, les Parties s’engagent à s’efforcer, en fonction des cas de force majeure, de diminuer l’impact desdits cas de force majeure sur le déroulement et sur l’exécution du contrat d’abonnement et se tiendront informées mutuellement des actions mises en œuvre.

7. DROIT DE RETRACTATION

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, ANEXITI accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l’exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client et donne droit pour le Client au remboursement par tout moyen de paiement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.
Pour revenir sur son consentement et annuler la commande, le Client doit en informer ANEXITI, uniquement par courrier postal avec accusé de réception. Les frais de retour sont à la charge du seul Client.

8. CONFIDENTIALITE

ANEXITI et le Client, ainsi que leurs collaborateurs, le cas échéant, s’engagent respectivement à considérer comme confidentiels, pendant toute la durée du contrat d’abonnement et après son expiration, l’ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matérielles et immatérielles, communiqués par l’autre Partie pour l’exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du contrat d’abonnement.

9. IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE

Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. ANEXITI dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle d’ANEXITI. En cas d’une demande de changement du mot de passe par le Client, ANEXITI facturera ce service au temps passé sur cette opération.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

10. DELAIS ET LIVRAISONS

Les délais de livraison ou de réalisation sont donnés à titre indicatif. Le dépassement de délai ne peut en aucun cas donner lieu à pénalités ou indemnités, ni motiver l’annulation de la commande.

11. PAIEMENT DES PRESTATIONS ET SERVICES

Toutes les prestations sont payables nettes par chèque ou par virement sans escompte au comptant à compter de la date de signature de la commande. A défaut, les délais sont précisés sur le devis qui a été adressé au Client.
La facturation a lieu le 1er de chaque mois recouvrant l’ensemble du mois en cours. Les prix sont exprimés hors taxes.
Les éventuelles taxes sont à la charge du client et s’ajoute au montant hors taxe.
En contrepartie ANEXITI fournira les prestations commandées au Client. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues.

12. RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable nonobstant la clause de résiliation, la facturation d’une pénalité de 40 euros et d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal majoré de 5 points ; l’intérêt est dû par le seul fait de l’échéance contractuelle du règlement. Le montant à verser est calculé au prorata temporis.

13. RESILIATION

Les parties peuvent mettre fin au contrat d’abonnement à tout moment en respectant un délai de préavis de un (1) mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Tout mois commencé sera dû.
Toute suspension, résiliation ou suppression des Services aux torts exclusifs du Client n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice de ce dernier.
En outre, dans cette hypothèse, aucun remboursement des Services ne pourra lui être répercuté.
En qualité d’hébergeur, ANEXITI ne s’engage à aucun contrôle du contenu des sites, lesquels contenus sont élaborés, mis en oeuvre et diffusés sans son intervention. Toutefois, s’il était porté à la connaissance de ANEXITI, que des informations diffusées par le biais des Services fournis seraient manifestement illégales (tant par les règles de propriété intellectuelle que du fait qu’il s’agit de propos injurieux, discriminatoires, racistes, homophobes ou plus généralement interdits) ou incompatibles avec l’image de ANEXITI, ce dernier pourra résilier lesdits Services sans délai conformément aux dispositions de l’article 6.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
En cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit ou d’arrivée à son terme du présent contrat d’abonnement, le Client devra faire son affaire, avant l’échéance qui lui est impartie, de la récupération par ses soins de l’intégralité des données lui appartenant, à défaut de quoi ces éléments seront définitivement supprimées par ANEXITI.

14. SUPPORT TECHNIQUE

ANEXITI met à la disposition du Client un service d’assistance téléphonique et/ou par e-mail, destiné à lui fournir les informations utiles et/ou procédures à suivre afin de l’aider à résoudre les difficultés auxquelles il serait confronté dans l’utilisation du Service qu’il a commandé à ANEXITI.
Les conditions d’accès à l’assistance sont de 8H30 à 18H30, les jours ouvrés.
04 27 86 15 23
support@anexiti.com
Le Client est informé que les solutions de contournement susceptibles d’être proposées pour résoudre une difficulté temporaire rencontrée par le Client, peuvent nécessiter une période d’observation ou un traitement complémentaire et ultérieur dans le cadre d’une procédure dite d’incidents ou encore entraîner des coûts supplémentaires pour le Client, dont ANEXITI ne saurait être tenu responsable.
Le support technique n’a pas vocation à suppléer la formation du Client ni à lui communiquer des informations relatives à son propre système ou réseau informatique. ANEXITI se réserve, en conséquence, la faculté de facturer toutes prestations qui ne relèveraient pas du support technique attaché aux produits et services commandés.
Ces prestations seront à facturées sur la base de 700€ HT/jour. L’unité d’œuvre minimum est égale à une heure en télé-assistance. En cas d’intervention sur site, l’unité d’œuvre est d’une journée frais de déplacement en sus sur justificatif.

15. LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

16. REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ANEXITI se réserve le droit de modifier et/ou d’actualiser à tout moment les présentes conditions générales de vente afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle ou technique. Ces modifications entre en vigueur au jour de leur publication.